Streamova · Québec
Durées de conservation des renseignements personnels — Loi 25, PIPEDA, RGPD, CCPA.
Dernière mise à jour : 1er mars 2026 · Version 2026-03-01
Responsable de la protection des renseignements personnels : legal@streamova.ca
CGU v2026-03-01 · Confidentialité v2026-03-01
Durée du compte + 30 jours après suppression
Exécution du contrat / Loi 25
Jusqu’à déconnexion ou 90 jours d’inactivité
Sécurité / intérêt légitime
12 mois
Sécurité, obligations légales
Indéfini (ou durée légale maximale applicable)
Loi 25 — preuve du consentement
12 mois minimum
Conformité, litiges, modération
12 mois (ou suppression avec le stream)
Fonctionnement du service
Selon Stripe + obligations fiscales (généralement 7 ans)
Obligations légales / fiscales
7 ans
Obligations fiscales (Canada / Québec)
12 mois puis re-demande
Consentement
Jusqu’au désabonnement
Consentement
5 ans
RGPD art. 33–34 / Loi 25
Notification des personnes concernées sous 72 heures lorsque le RGPD l'exige, et information des autorités (CAI Québec / OPC Canada) dès que possible. Dossiers d'incident : 5 ans.
Accès, correction, suppression, portabilité et opt-out CCPA : réponse sous 30 jours. Compte Streamova ou legal@streamova.ca (Responsable de la protection des renseignements personnels).